CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 octobre 1991, n° 84688

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... de Lattre à Versailles (78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGAP/SP/N 86/n° 1279 du 18 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rendu publique la vacance d'un emploi de chargé de mission ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret du 19 septembre 1955 ;

Vu le décret du 26 octobre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la note de service attaquée, en date du 18 décembre 1986, le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait savoir qu'un emploi de "responsable chargé d'animer et de coordonner la gestion des formations initiale et continue et la mise en oeuvre des moyens destinés aux établissements de formation initiale" était à pourvoir à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère ; que cette note précisait que "peuvent faire acte de candidature les sous-directeurs d'administration centrale titulaires d'un poste budgétaire ou les fonctionnaires ayant vocation à occuper de tels emplois" et que "seront également examinés les candidatures des fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A du ministère de l'agriculture" ;

Considérant que la note de service du 18 décembre 1986, qui ne se bornait pas à déclarer la vacance de l'emploi, mais définissait les conditions d'accès à cet emploi, présentait le caractère d'une décision faisant grief pouvant être déférée au juge administratif ;

Considérant que l'emploi ainsi créé doit être regardé, tant en raison des responsabilités conférées à son titulaire que du niveau hiérarchique des personnels auxquels il devait être en principe attribué, comme étant au nombre des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis, en ce qui concerne le ministre de l'agriculture, par le décret du 19 septembre 1955 et par le décret du 26 octobre 1977, pris pour l'application à ce ministère du décret du 19 septembre 1955 ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture n'était pas compétent pour prévoir l'accès à de tels emplois de catégories de personnels autres que celles qui figurent dans les décrets susmentionnés ; que dans ces conditions l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La note de service du 18 décembre 1986 du ministre de l'agriculture est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.