CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 octobre 1991, n° 60996

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 9 novembre 1984, présentés pour la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 et, en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, au titre des années 1977 et 1978 ;

2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition susmentionnés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL",
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que pour rejeter comme dénuée de valeur probante la comptabilité de la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" et procéder à la rectification d'office de son chiffre d'affaires au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et de ses résultats au titre des exercices correspondants, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société procédait à une comptabilisation globale de ses recettes sans que celle-ci soit assortie de pièces justificatives, sur le défaut de ventilation des recettes "chambres" et "petits déjeuners" et sur le caractère anormalement bas du coefficient d'occupation de l'hôtel ressortant de cette comptabilité en 1977 ;

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" tenait une "main courante" où étaient notés, au jour le jour, les numéros des chambres occupées et les noms des occupants, un livre de caisse comportant, jour par jour, les numéros des chambres occupées et les montants encaissés et, enfin, une feuille journalière numérotée retraçant, par numéro de chambre, le prix encaissé avec la précision "avec" ou "sans petit déjeuner" ; qu'en outre, en ce qui concerne les groupes qui constituaient l'essentiel de la clientèle de l'hôtel, des relevés étaient établis servant de factures ; que la baisse du taux d'occupation de l'hôtel en 1977, qui ne saurait d'ailleurs justifier à elle seule le rejet de la comptabilité, trouve sa justification dans la circonstance que l'hôtel a été fermé au cours des mois de janvier et février 1977 pour des travaux e rénovation destinés à attirer une nouvelle clientèle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration qui ne démontre pas que les irrégularités ou les anomalies relevées dans la comptabilité de la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" étaient de nature à retirer à celle-ci sa valeur probante, n'était pas en droit de procéder à la rectification d'office des chiffres déclarés ; que, par suite, la société requérante est fondée à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie ; qu'il y a lieu toutefois, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, de limiter la décharge à la somme de 5 438,16 F, augmentée de la pénalité y afférente, seules contestées par la société dans sa réclamation préalable ; que la requérante est, dans cette mesure, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;

Article 1er : La S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" est déchargée descompléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1977 et 1978 et de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ainsi que des pénalités y afférentes.

Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" une réduction de 5 438,16 F de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et une réduction correspondante des pénalités y afférentes.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de S.A.R.L."NOUVEL HOTEL" est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "NOUVEL HOTEL" et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.