CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1991, n° 115255

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BAUPTE (Manche), et tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X..., prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Manche, du 19 décembre 1989, déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret du 1er août 1905 ;

Vu le décret 73-218 du 23 février 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE BAUPTE,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 décembre 1989 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la COMMUNE DE BAUPTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 février 1990, le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté précité ;

CSur les conclusions de M. et Mme X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du décret du 2 septembre 19885 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;

Article 1er : Le jugement 9021 du 20 février 1990 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Caen sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat et tendant à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAUPTE, à M. et Mme X... et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.