CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, n° 101811

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant "Camping La Blaquette", Le Garn à Saint-Julien-de-Peyrolas (30760) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère a confirmé sa décision de rejet du bénéfice de l'allocation d'insertion ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... ne conteste pas, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'insertion instituée par l'article du code du travail lorsque, le 2 octobre 1987, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ;

Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que Mme X... se borne en appel à faire état de la naissance, intervenue le 23 août 1988, d'un deuxième enfant, et à soutenir que cet événement lui permet de remplir l'une des conditions posées par l'article du code du travail au bénéfice de l'allocation précitée ; que les faits allégués sont postérieurs à la décision du directeur départemental ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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