CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, n° 93157

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant 14, Grand'rue à Soppe-le-Haut (68780) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1987, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a maintenu, suite à l'avis de la commission départementale prévue à l'article du code du travail qui s'est réunie le 12 mars 1987, sa décision en date du 14 janvier 1987 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1987,

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code du travail : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ..." ; qu'en vertu de l'article R.351-28 du même code : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : 1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région" ;

Considérant que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a, par décision du 14 janvier 1987 confirmée sur recours gracieux le 16 mars 1987, exclu M. X... du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1987 pour "absence quasi totale de recherches d'emploi" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a effectué entre le 11 juillet 1986, date de son inscription comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et le 14 janvier 1987, qu'au plus deux démarches volontaires de recherches d'emploi, alors que, simultanément il a refusé, sans apporter de justifications de nature à permettre d'apprécier la légitimité de ses refus, six offres d'emploi proposées par l'agence précitée ;

Considérant dans ces conditions que le comportement de M. X... n'étant pas celui d'un travailleur qui accomplit "des actes positifs de recherche d'emploi", c'est légalement que le directeur départemental l'a exclu du revenu de remplacement ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisons précitées du directeur départemental ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.