CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1991, n° 118699

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Dijon du 14 février 1990 accordant à la société civile immobilière "Villa Médicis" un permis de construire une résidence pour personnes âgées sis ... ;

2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière "Villa Médicis",
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux ont été entièrement exécutés ; qu'ainsi, la demande de M. et Mme X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution est devenu sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1990 par lequel le maire de Dijon a délivré unpermis de construire à la société civile immobilière "Villa Médicis".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme BEAU,à la commune de Dijon, à la société civile immobilière "Villa Médicis" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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