CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, n° 71647

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur M. Paul X... domicilié à la même adresse ; la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX" demande que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement, en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1979 et des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Gaudens,

2°) lui accorde les décharges demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 13 janvier 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Toulouse a dégrevé la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX" de l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle celle-ci avait été assujettie en application de l'article A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;

CSur la régularité de la procédure d'imposition3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que des documents saisis, en décembre 1980, par le service régional de police judiciaire de Toulouse ont révélé que la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX", qui a pour objet le commerce des métaux de récupération, avait, en 1979, procédé à des ventes sans factures et déclaré des stocks moins importants que ceux qu'elle détenait effectivement ; que les faits ainsi constatés autorisaient l'administration fiscale, à la connaissance de laquelle ils ont été régulièrement portés, à rectifier d'office les résultats déclarés par la société ;

Considérant que la notification adressée à celle-ci le 21 août 1981, au terme de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, comportait l'indication précise des bases et des modalités de détermination de l'imposition d'office que l'administration envisageait de mettre à sa charge et répondait ainsi aux prescriptions de l'article -A, alors en vigueur, du code général des impôts ;

Considérant que, si la société soutient qu'elle a été privée, lors de la vérification de sa comptabilité, de toute possibilité de discussion contradictoire, du fait qu'elle n'a pas eu alors accès aux documents saisis par le service régional de police judiciaire, elle n'allègue, ni en avoir réclamé la communication, ni, en tout état de case, qu'un refus aurait été opposé à une telle demande ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la vérification a été opérée irrégulièrement ;

DSur le bien fondé de l'imposition1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la reconstitution du stock de ferrailles a été faite par l'administration à partir des données d'une comptabilité occulte saisie par le service régional de police judiciaire, qui, ainsi que l'a reconnu le gérant de la société, contenait l'inventaire des stocks réels de l'entreprise en 1979 ; que le stock de cuivre a été évalué d'après les factures d'achats et de ventes et par comparaison avec les stocks des exercices antérieurs et postérieurs à 1979 ; que la société n'établit pas que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration ne tiendrait pas suffisamment compte des conditions de fonctionnement de l'entreprise et ne propose aucune autre méthode qui permettrait de déterminer la valeur de ses stocks avec une meilleure approximation ; que, eu égard aux seuls éléments dont se prévaut la société, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise qu'elle sollicite ;

ESur les pénalités6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par lettre du 5 octobre 1981, dont la société a accusé réception, l'administration a informé cette dernière, avec une précision suffisante, des motifs pour lesquels elle entendait lui faire application des majorations prévues par les articles et du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ;

Considérant que l'administration établit que la société s'est rendue coupable de telles manoeuvres ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX" relatives à l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle elle avait été assujettie en application de l'article -A du code général des impôts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX" et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.