CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 octobre 1991, n° 74940

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Andrée X...,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, en matière fiscale, l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance n'était donné qu'aux parties qui avaient fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante n'avait pas fait connaître une telle intention ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière, faute pour la requérante d'avoir été convoquée à l'audience, ne saurait être accueilli ;

Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient que le jugement attaqué aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la plus-value constatée sur l'immeuble en cause relevait du régime des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que l'intéressée avait explicitement abandonné ce moyen dans un mémoire en réplique en date du 25 février 1985 ; que, par suite, le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris ne saurait être regardé comme entaché d'un défaut de réponse ;

CSur le principe de l'imposition3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constitué exclusivement soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant" ;

Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant entre elle-même et ses cinq enfants ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par la société à responsabilité limitée "clinique diététique de Villecresnes" qui a reçu en apports tous les autres éléments du fonds de commerce, il est constant que l'immeuble de la clinique n'a pas été apporté à cette société à responsabilité limitée, mais qu'il est entré dans le patrimoine privé des indivisaires à la suite de la cessation de l'exploitation par l'indivision, avant d'être apporté par ceux-ci à la "société immobilière du ..." ; que la plus-value née du retour de l'immeuble dans le patrimoine privé des indivisaires n'entre pas dans les prévisions des dispositions précitées de l'article du code général des impôts ;

Considérant, toutefois, que M. X... invoque le bénéfice de la réponse ministérielle à M. Y..., en date du 6 octobre 1976, qui prévoit que les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si elles demeurent imposables dans le cadre de l'activité poursuivie par l'apporteur, notamment en cas de participation du bailleur aux résultats de la société locataire ; que, toutefois, cette doctrine administrative est postérieure à l'expiration du délai de déclaration prévu par l'article du code général des impôts ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article -A du livre des procédures fiscales, de cette doctrine administrative ;

DSur l'année d'imposition6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : " ... Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 201-1 du même code : "dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise commerciale, industrielle ... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ... et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession ou de cessation d'entreprise, les plus-values résultant de la sortie du patrimoine de l'entreprise des éléments d'actif inscrits à son bilan et de l'entrée concomitante de ces mêmes éléments dans le patrimoine privé du ou des exploitants, doivent être rattachées pour leur imposition à l'exercice au terme duquel intervient cette cession ou cette cessation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise commerciale gérée par l'indivision, et qui était propriétaire à la fois des éléments du fonds de commerce et de l'immeuble de la clinique, a cessé le 31 décembre 1975 ; qu'à cette date, l'immeuble dans lequel était exploitée la clinique a figuré pour la dernière fois à l'actif de l'indivision commerciale dans le bilan de clôture ; qu'il n'est entré dans le patrimoine civil d'une société immobilière constituée entre les intéressés que le 1er février 1976, date de constitution de cette société ; que c'est par suite à bon droit, en application des dispositions susmentionnées du code général des impôts, que la plus-value relative à cet immeuble, née de la cessation d'activité intervenue le 31 décembre 1975, a été soumise à l'impôt au titre de l'exercice 1975 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme André X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme André X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme André X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.