CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 octobre 1991, n° 81908

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986, présentée pour M. Vincent X..., demeurant ... à la Rochelle (17000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1986 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la fraction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble ;

2°) prononce la réduction correspondante ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Garaud, avocat de M. Vincent X...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1977 : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans et depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;

Considérant que M. X... a vendu, en 1977, quatre appartements faisant partie d'un immeuble qu'il avait acquis à La Rochelle le 22 décembre 1970 ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la vente effectuée par M. X... n'entrait dans aucun des cas, énumérés au deuxième alinéa de l'article 35 A, dans lesquels la condition d'intention non spéculative lors de l'achat d'un immeuble est réputée remplie ; qu'il appartient, dès lors, à M. X... de justifier d'une telle intention ;

Considérant, qu'à cette fin, M. X... soutient qu'il avait acquis l'immeuble revendu en 1977 en vue de l'habiter lui-même et d'y loger, éventuellement, sa fille aînée ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'immeuble a d'abord été loué en meublé, que M. X... n'y a jamais eu sa résidence et n'y a pas davantage installé l'agence immobilière qu'il a ouverte en 1974, que d'importants travaux ont été réalisés en 1974 et les années suivantes pour moderniser l'immeuble et le diviser en six appartements et que celui des ces appartements que la fille aînée de M. X... a occupé, après son divorce, prononcé en janvier 1974, n'est pas au nombre de ceux qui ont été vendus en 1977 ; que, si M. X... allègue encore, sans d'ailleurs fournir, à cet égard, aucune précision, qu'il a dû procéder à cette vente pour régler es impôts qu'il devait au Trésor, il invoque ainsi un fait qui n'est pas de nature à établir que l'acquisition faite en 1970 avait été dépourvue d'intention spéculative ;

Considérant, il est vrai, que M. X... se prévaut, sur le fondement de l'article E du code général des impôts, repris à l'article -A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 20 septembre 1972 prévoyant "l'exonération des mutations motivées par un cas de force majeure, ou par des événements totalement imprévisibles lors de l'acquisition, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper des intentions originelles du vendeur" ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les difficultés financières invoquées, d'ailleurs sans précision, par M. X... comme motif de la vente effectuée en 1977, ne peuvent être regardées comme ayant constitué un cas de force majeure ou un événement totalement imprévisible en 1970 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.