CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 6 novembre 1991, n° 77484

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977,

2°/ prononce la décharge de ladite imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le 3 de l'article du code général des impôts alors en vigueur dispose que : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte, .... b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari" ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Simone X... a été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 21 décembre 1976 à résider séparément de son mari et qu'elle devait donc faire l'objet d'une imposition distincte au titre de 1977 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 36 du même code que les bénéfices sociaux servant de base à l'établissement de l'impôt sur le revenu dont s'agit sont ceux obtenus pendant la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Simone X... était pour toute la durée de l'exercice clos le 30 juin 1977 gérante commanditée de la société en commandite simple "Au Discophile" ; que, par suite, c'est à bon droit que, par application des dispositions de l'article précité du code général des impôts la quote part des bénéfices de l'exercice clos le 30 juin 1977 revenant à Mme X... à raison de ses droits dans la société a été regardée comme acquise par l'intéressée et que celle-ci a été personnellement imposée à ce titre ; qu'à cet égard la requérante n'es fondée à invoquer ni la circonstance qu'elle n'aurait pas appréhendé ces sommes, laquelle est sans influence sur ses obligations fiscales, ni la réponse du ministre des finances à M. Y..., député, publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale du 10 mai 1962, qui ne comporte pas d'interprétation formelle du texte fiscal qui lui a été appliqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Simone X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.