CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 novembre 1991, n° 90303

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. MIRANDE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1985 par laquelle le président de l'université de Bordeaux III a rejeté son recours contre la décision du jury d'admission au diplôme d'études approfondies de géologie de cette université pour l'année 1984-1985 ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 73-226 du 27 février 1973 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat du 3ème cycle du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Bruno X...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête présentée par M. MIRANDE devant le tribunal administratif de Bordeaux

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MIRANDE a saisi le 7 novembre 1985 le président de l'Université de Bordeaux III d'un recours dirigé, non pas, comme l'a retenu à tort le tribunal administratif de Bordeaux, contre la note attribuée au stage d'application, mais contre la décision lui signifiant son échec au diplôme d'études approfondies de "matières premières énergétiques et minérales" ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la requête de M. MIRANDE dirigée contre le rejet implicite de sa demande susmentionnée était irrecevable, comme dirigée contre la seule note attribuée pour l'une des épreuves du diplôme d'études approfondies ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. MIRANDE devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Au fond et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que d'après le règlement applicable au diplôme d'études approfondies dont s'agit au titre de l'année universitaire 1984-1985 la moyenne de 10/20 à l'ensemble des épreuves est requise pour l'obtention du titre, les épreuves se décomposant de la manière suivante : - ensemble du contrôle de connaissance : coefficient 3 ; - stage de recherche : coefficient 2 ; - stage industriel : coefficient 1 ; que M. MIRANDE n'a pas obtenu ce diplôme faute de totaliser 60 points sur 120, la somme de ses points s'élevant à 54,9 points ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pu effetuer que le seul stage de recherche mais que la note de 11/40 qu'il a obtenue à ce stage lui a cependant également été appliquée au titre du stage industriel qu'il n'a pas effectué, en méconnaissance du règlement susrappelé ; que l'université de Bordeaux III ne peut utilement se prévaloir d'une décision du 3 mars 1983 prise en "commission paritaire" modifiant ledit règlement, ladite décision ayant été prise par une autorité incompétente ; qu'il suit de là que c'est illégalement que M. MIRANDE a été déclaré ajourné aux épreuves litigieuses ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juin 1987 est annulé.

Article 2 : La décision ajournant M. MIRANDE aux épreuves finales du diplôme d'études approfondies "matières premières énergétiques et minérales" pour l'année 1984-1985 et la décision du 27 novembre 1985 du président de l'université de Bordeaux III rejetant le recours gracieux formé par M. MIRANDE sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. MIRANDE, à l'université de Bordeaux III et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.