CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 8 novembre 1991, n° 91460

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée au nom de MM. Hammif Z..., demeurant ..., Amar Y... demeurant ... et X... DJELLOUL, demeurant ... ; MM. Z..., Y... et DJELLOUL demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions en date du 28 mai 1986 de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse, ensemble la décision confirmative du 24 novembre 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société des établissements Georges David à les licencier ;

2°) d'annuler les décisions dont s'agit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour l'application des articles et du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits reprochés aux salariés doivent être d'une gravité suffisante pour justifier leur licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale des mandats dont ils sont investis ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. Z..., DJELLOUL et Y..., respectivement délégués du personnel titulaires et délégué du comité d'entreprise titulaire aux établissements David à Oyonnax, où ils occupaient des emplois de mouleurs, ont interrompu par la force, au cours de la grève qui s'est déroulée les 22 et 23 avril 1986 dans cette entreprise, la marche des machines manoeuvrées par d'autres ouvriers et se sont opposés à ce que les marchandises soient chargées dans un camion ; qu'ils se sont à ces occasions livrés à des voies de fait sur d'autres membres du personnel ; que ces atteintes à la liberté du travail et ces actes de violence ne peuvent se rattacher à l'exercice des mandats dont ils étaient investis et constituaient par suite des fautes de nature à justifier leur licenciement ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions de l'inspecteur du travail autorisant leur licenciement et contre la décision confirmative du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Article 1er : La requête de MM. Z..., Y... et DJELLOUL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y... et DJELLOUL et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.