CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 8 novembre 1991, n° 97787

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant C ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la deuxième guerre mondiale ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pierre X...,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si, postérieurement à sa radiation des cadres par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1961, M. X... a fait l'objet, par un arrêté du 9 janvier 1962, d'une mesure d'assignation à résidence au motif que son activité s'avérait dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics et d'un mandement de citation d'accusés devant la cour de sûreté de l'Etat pour crime contre la sûreté de l'Etat, il n'est pas établi que les faits qui lui étaient alors reprochés avaient été commis avant sa radiation des cadres, ni qu'avant cette décision l'administration aurait eu connaissance d'activités politiques de l'intéressé susceptibles de la motiver ; qu'ainsi, M. X... n'établit pas que la mesure de radiation qui l'a frappé ait été justifiée par des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de radiation prononcée l'ait été pour d'autres motifs que l'insuffisance professionnelle du requérant qui est, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment établie ;

Considérant que la circonstance que l'intéressé ait bénéficié d'une indemnité au titre de l'article 12 de la loi susvisée du 3 décembre 1982 est sans influence sur le présent litige dès lors que la mesure d'assignation à résidence à raison de laquelle il a été fait application des dispositions de l'article 12 était postérieure à sa radiation des cadres ;

Considérant que la décision de radiation des cadres de M. X... n'ayant pas pour cause des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, le ministre de l'intérieur était tenu de lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembe 1982 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.