Attribution de compétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 15 novembre 1991, n° 127438

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Litige n'etant pas un litige relatif a la situation individuelle de fonctionnaires nommes par decret du president de la republique -fonctionnaires n'étant pas nommés par décret du président de la république – Conservateurs du patrimoine nommés par décret du premier ministre

Pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à la situation d'un fonctionnaire nommé par décret du Premier ministre, il convient de prendre en compte la situation du fonctionnaire à la date de la décision attaquée. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le fonctionnaire à cette date.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc (55000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., conservateur du patrimoine, demande l'annulation de sa notation au titre de 1990 ; que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre ; qu'ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;

Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. X... était directeur des archives départementales de la Meuse ; qu'ainsi le jugement de la requête de M. X... doit être renvoyé au tribunal administratif de Nancy ;

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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