CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 15 novembre 1991, n° 71470

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière prud'homale, en date du 31 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 6 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 27 mars 1981 par l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône à l'encontre de M. Bernard X... ;

Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1985 et transmettant au Conseil d'Etat la question préjudicielle soumise par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés en une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, peu après avoir procédé au licenciement de M. X..., employé en qualité de chef comptable, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (U.D.S.G.M.) a embauché un salarié auquel elle a confié des fonctions semblables à celles qui étaient précédemment exercées par M. X... ; qu'ainsi, l'emploi occupé par ce dernier n'a pas été supprimé ; que, par suite, et quelles que soient les difficultés économiques rencontrées par l'UDSGM, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant l'Union départementale à licencier M. X... pour motif économique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, il y a lieu de déclarer illégale cette décision ;

Article 1er : Il est déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant l'Union départementale des sociétéset groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône à licencier M. Bernard X... pour motif économique est illégale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire-greffier de la cour d'appel d' Aix-en-Provence, à M. Bernard X..., à l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.