En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ..., Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui de leur demande ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision attaquée ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Z..., à la ville de Toulouse, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.