CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1991, n° 86095

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Independance a l'egard d'autres legislations

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 86 095, la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario C... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un arrêté du maire d'Eymet (Dordogne) en date du 14 juin 1985, accordant un permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage des veaux à M. C... ;

Vu, 2°) sous le n° 87 470, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un arrêté du maire d'Eymet, en date du 14 juin 1985, accordant un permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage des veaux à M. C... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. C... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des consorts Z...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête de M. C... et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Considérant que le maire d'Eymet a, par un arrêté en date du 14 juin 1985, accordé à M. C... le permis de construire un bâtiment destiné à l'élevage de cinquante veaux sur paille ; que ledit arrêté précise que l'installation d'assainissement relative à la stabulation devra faire l'objet d'une autorisation du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et que le bâtiment devra être équipé conformément à l'arrêté préfectoral du 15 avril 1980 prévoyant diverses prescriptions destinées à ce qu'aucun jus ou eau souillée ne s'écoule au voisinage ; qu'eu égard à ces prescriptions, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur manifeste commise par le maire d'Eymet dans l'appréciation qu'il a portée sur l'atteinte à la salubrité publique pour annuler l'arrêté accordant le permis de construire litigieux ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consort Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que la construction projetée porte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants une atteinte telle que l'appréciation portée par le maire d'Eymet, pour accorder le permis de construire litigieux, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, les consorts Z... ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article R.111-21 auraient été méconnues ;

Considérant que le sous-préfet de Pergnac a délivré le 5 septembre 1983 un récipissé de déclaration relatif à l'activité d'une installation classée à M. C... ; qu'il n'est pas contesté que la justification du dépôt de déclaration était jointe à la première demande de permis de construire de M. C... ; que la seconde demande de permis de construire de M. C... ne s'accompagnait pas d'un changement de l'activité d'élevage projetée ; que, dès lors, le pétitionnaire n'était pas obligé de fournir une nouvelle justification à l'appui de sa seconde demande ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli ;

Considérant que les législations relatives à l'urbanisme et aux installations classées sont indépendantes ; que le maire d'Eymet n'était dès lors pas tenu de consulter l'inspecteur des installations classées avant de prendre l'arrêté litigieux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire d'Eymet en date du 14 juin 1985 ;

Article 1er : Le jugement en date du 5 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C..., à Mme Mathilde Z..., à M. Serge Z..., à Mme D..., à Mme A..., aux époux B..., aux époux X..., à M. Y..., à Mme Marlys Z... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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