CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 novembre 1991, n° 100649

En bref

Sommaire

Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS XVème, ayant son siège ..., représenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juillet 1986 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques l'immeuble sis à Paris XVème, ... ; ensemble la décision en date du 2 février 1987 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours hiérarchique formé contre ledit arrêté par le syndicat requérant ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu le décret modifié du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ;

Vu le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les observations de Me Brouchot, avocat du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS XVème,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 mars 1924 modifié par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 : "Les immeubles visés d'une part, à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 et, d'autre part, au quatrième alinéa de son article 2 sont, les premiers, classés à l'initiative du ministre chargé de la culture, les seconds, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'initiative du Commissaire de la République de région" ;

Considérant que si aucun texte ne prévoit que les arrêtés préfectoraux portant inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques doivent être pris sur proposition du secrétaire général de la préfecture de région, le préfet de la région d'Ile-de-France a pu néanmoins procéder légalement à l'inscription de l'immeuble sis à Paris XVème, ..., sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, dès lors qu'il n'a pas entendu méconnaître sa compétence en se considérant comme lié par cette proposition ; que par suite le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de la région d'Ile-de-France ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS XVème est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE LACOPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS XVème et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.