Monuments et sites – Monuments historiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 nov. 2024, n° 483102Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d’Etat, que sur proposition…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 4326501) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou…
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 16915803, 68-03-02-02 Lorsque l'architecte des bâtiments de France accorde, sur le fondement de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, son visa à un projet de construction en se bornant à indiquer "selon les…
- AnnulationCE, 31 janv. 1994, n° 104604Lorsque l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit un permis de construire ou une déclaration préalable de…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 76595Monuments et sites – Monuments historiques – Immeuble inscrit a l'inventaire supplementaire – Protection [loi du 31-12-1913]..* – Notion de perimetre de 500 metres – Article 1-3 ; Le juge de l'exces de pouvoir exerce un…
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- CECE, 29 nov. 2024, n° 483102Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d’Etat, que sur proposition…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 4326501) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou…
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 16915803, 68-03-02-02 Lorsque l'architecte des bâtiments de France accorde, sur le fondement de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, son visa à un projet de construction en se bornant à indiquer "selon les…
- CECE, 22 mars 1999, n° 163916Monuments et sites – Monuments historiques – Classement – Classement des immeubles
- CECE, 19 juin 1996, n° 156098Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 20 déc. 1995, n° 164129Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 20 nov. 1995, n° 136454Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 17 nov. 1995, n° 161059Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92957Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 1er juill. 1994, n° 133820Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de demolir
- AnnulationCE, 31 janv. 1994, n° 104604Lorsque l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit un permis de construire ou une déclaration préalable de…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127341Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 21 janv. 1994, n° 138818Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 3 déc. 1993, n° 136255Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 13 oct. 1993, n° 131931Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 21 sept. 1992, n° 68315Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1992, n° 100660Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 110704Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 11 déc. 1991, n° 94565Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 94566Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 22 nov. 1991, n° 100649Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 8 juill. 1991, n° 86189Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1991, n° 111457Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 10 juin 1991, n° 88160Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 7 déc. 1990, n° 78523Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 27 juill. 1990, n° 98225Monuments et sites – Monuments historiques – Classement – Classement des immeubles
- CECE, 29 juin 1990, n° 83542Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1989, n° 76773Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1989, n° 78243Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 25 janv. 1989, n° 66471Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – (1) accord de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71657Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 74681Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 76595Monuments et sites – Monuments historiques – Immeuble inscrit a l'inventaire supplementaire – Protection [loi du 31-12-1913]..* – Notion de perimetre de 500 metres – Article 1-3 ; Le juge de l'exces de pouvoir exerce un…