CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 novembre 1991, n° 65166

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DECHAUME, demeurant ... Dange-Saint-Romain ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Oyre ;

2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y... DECHAUME,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les erreurs contenues dans le jugement contesté du tribunal administratif de Poitiers, pour regrettables qu'elles soient, sont restées sans influence sur la régularité de ce jugement dès lors que les premiers juges ne se sont mépris ni sur l'identité du requérant, ni sur la nature et l'étendue du litige dont ils étaient saisis ; que ces erreurs ne peuvent, par suite, justifier l'annulation dudit jugement ;

CSur le bien-fondé des impositions assignées4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... auquel, eu égard à la procédure d'imposition qui lui a été régulièrement appliquée, incombe la charge d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu retenues par l'administration au titre des années 1976 à 1979, soutient que la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les résultats de l'entreprise de négoce de véhicules d'occasion qu'il exploitait, conduit à des résultats excessifs ; que, toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations et ne propose, pour sa part, aucune autre méthode permettant d'aboutir à des résultats plus fiables ;

Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DECHAUME et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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