CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 22 novembre 1991, n° 96282

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Exécution des jugements

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1° révise la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'astreinte,

2° condamne la commune de Navacelles (Gard) au paiement d'une astreinte,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le recours en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est en application de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ouvert que si la décision a été rendue sur pièces fausses ou si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou enfin si certaines règles de forme n'ont pas été respectées ;

Considérant que dans leur requête enregistrée le 21 mars 1988, M. et Mme X... demandent que la décision rendue par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1987 soit complétée par le membre de phrase "avec les obligations inhérentes à ce statut" ; qu'une telle demande ne trouve sa justification ni dans l'existence d'une pièce fausse ou cachée, ni dans un vice de forme ; que dès lors le recours en révision présenté par M. et Mme X... ne peut qu'être rejeté ;

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme ARRIBEY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Navacelles (Gard) et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.