CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 9 décembre 1991, n° 121742

En bref

Sommaire

Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 avril 1990 autorisant la création d'une gravière à Baldenheim par la COMMUNE DE BALDENHEIM ;

2°) de rejeter la demande de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-région Est et de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE BALDENHEIM,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par jugement en date du 9 octobre 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 19 avril 1990 par lequel le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a autorisé l'exploitation d'une gravière à Baldenheim ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALDENHEIM, tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait ordonné qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALDENHEIM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALDENHEIM, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-région Est et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.