Mines et carrières – Carrières : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 déc. 2021, n° 439766Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet d'extension du périmètre d'une carrière de sable dans le département de la Manche.......D'une part,…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 223851a) La zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue par l'article 109 du code minier ne fixe aucune règle susceptible, notamment, de fonder l'octroi ou le refus d'autorisation d'occupation ou…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 17259106, 54-07-02-03 La décision refusant l'autorisation d'exploiter une carrière est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 151240En réalisant des travaux portant sur une surface totale de 16 hectares et nécessitant l'extraction de 320.000 m3 de tourbe devant être commercialisés, le propriétaire d'un terrain exerce une activité qui doit être…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 76493 7687303, 44-01-01-02-02 L'autorisation donnée à deux sociétés d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait une étude hydrobiologique préalable, en raison de la présence,…
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2021, n° 439766Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet d'extension du périmètre d'une carrière de sable dans le département de la Manche.......D'une part,…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 223851a) La zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue par l'article 109 du code minier ne fixe aucune règle susceptible, notamment, de fonder l'octroi ou le refus d'autorisation d'occupation ou…
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213056Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213154 213216Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230982Mines et carrieres – Carrieres
- CECE, 15 nov. 2000, n° 200708Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 5 juill. 1999, n° 162152Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 16 juin 1999, n° 162683Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 16 juin 1999, n° 169672Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 17 mai 1999, n° 163507Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 165598Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 167198Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 17259106, 54-07-02-03 La décision refusant l'autorisation d'exploiter une carrière est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 151240En réalisant des travaux portant sur une surface totale de 16 hectares et nécessitant l'extraction de 320.000 m3 de tourbe devant être commercialisés, le propriétaire d'un terrain exerce une activité qui doit être…
- CECE, 12 mars 1999, n° 156378Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 12 mars 1999, n° 163117Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 18 janv. 1999, n° 165021Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 juin 1998, n° 169059Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales – Legislation sur les carrieres et autres legislations – Règles d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186354Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 22 mai 1996, n° 119538Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 144647Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 119048Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154600Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115132Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorité competente pour l'accorder
- CECE, 29 juill. 1994, n° 149474Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 13 juin 1994, n° 149617Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148281Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148282Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 25 mars 1994, n° 131685Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Procédure consultative
- CECE, 19 janv. 1994, n° 116267Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 14 janv. 1994, n° 109021Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales – Legislation sur les carrieres et autres legislations – Règles d'urbanisme
- CECE, 6 déc. 1993, n° 122899Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101849Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132071Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136688Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99612Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 18 juin 1993, n° 142345Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 12 mars 1993, n° 127416Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 5 févr. 1993, n° 131973Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 3 févr. 1993, n° 137665Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 13 janv. 1993, n° 134581Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 109680Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92761Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 10 juin 1992, n° 85782Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 6 avr. 1992, n° 121883Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 25 mars 1992, n° 97773Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 20 mars 1992, n° 123742Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 109021Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 118089Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 janv. 1992, n° 125231Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121742Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 9 oct. 1991, n° 78924Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 1er juill. 1991, n° 72114Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 12 juin 1991, n° 85257Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 juin 1991, n° 117701Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 17 mai 1991, n° 90431Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 6 févr. 1991, n° 84199Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 12 févr. 1990, n° 94696Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 16 déc. 1988, n° 92929Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Sursis a statuer -absence – Etude d'impact non obligatoire en l'espèce
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 76493 7687303, 44-01-01-02-02 L'autorisation donnée à deux sociétés d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait une étude hydrobiologique préalable, en raison de la présence,…
- CECE, 18 mai 1988, n° 85659Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation -sursis à exécution – Absence
- CECE, 4 mars 1988, n° 78771Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation -insuffisance des garanties techniques
- CECE, 3 févr. 1988, n° 76799Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation