Mines et carrières : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 7 mai 2026, n° 4685291) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4902661) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471780Il résulte des dispositions régissant le droit minier, notamment des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code minier en ce qui concerne le permis exclusif de recherches, et de l’article L. 161-1 de ce code, que…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 4685291) La décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers qui seront ultérieurement réalisés. Si elle confère à son bénéficiaire un…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 470155Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’une société sollicitant la mutation à son profit d’un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu’elle dispose des capacités techniques…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4542211) a) Il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4393761) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif…
- CECE, 22 juin 2022, n° 442746Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d’un fonds d’investissement s’étant…
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- CECE, 7 mai 2026, n° 4685291) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4902661) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 471780Il résulte des dispositions régissant le droit minier, notamment des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code minier en ce qui concerne le permis exclusif de recherches, et de l’article L. 161-1 de ce code, que…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 4685291) La décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers qui seront ultérieurement réalisés. Si elle confère à son bénéficiaire un…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 470155Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’une société sollicitant la mutation à son profit d’un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu’elle dispose des capacités techniques…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4542211) a) Il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4393761) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif…
- CECE, 22 juin 2022, n° 442746Montant global des dépenses prévues par le pétitionnaire au titre de son programme de travaux ayant été présenté dans son dossier de demande de permis exclusif de recherches. Courrier d’un fonds d’investissement s’étant…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 439766Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet d'extension du périmètre d'une carrière de sable dans le département de la Manche.......D'une part,…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 273184Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation au terme de laquelle le premier ministre rejette une demande de permis de recherche minière pour défaut de justification par le demandeur d'une…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 238303Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 77, 79, 91 et 93 du code minier et du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par…
- SatisfactionCE, 13 juin 2003, n° 213991Pour retenir la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les autorités de l'Etat n'avaient pas pris en compte le risque d'instabilité du sous-sol engendré par la présence d'une…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 223851a) La zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue par l'article 109 du code minier ne fixe aucune règle susceptible, notamment, de fonder l'octroi ou le refus d'autorisation d'occupation ou…
- CECE, 19 mars 2003, n° 246561Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 12 févr. 2003, n° 240536Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Permis d'exploitation
- CECE, 5 avr. 2002, n° 199686Mines et carrieres
- CECE, 5 avr. 2002, n° 229499Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213056Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213154 213216Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230982Mines et carrieres – Carrieres
- CECE, 15 nov. 2000, n° 200708Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 197737Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime du personnel
- CECE, 22 oct. 1999, n° 147590Mines et carrieres
- CECE, 27 sept. 1999, n° 203285Mines et carrieres
- CECE, 5 juill. 1999, n° 162152Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 16 juin 1999, n° 162683Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 16 juin 1999, n° 169672Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 17 mai 1999, n° 163507Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 165598Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 167198Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 17259106, 54-07-02-03 La décision refusant l'autorisation d'exploiter une carrière est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 151240En réalisant des travaux portant sur une surface totale de 16 hectares et nécessitant l'extraction de 320.000 m3 de tourbe devant être commercialisés, le propriétaire d'un terrain exerce une activité qui doit être…
- CECE, 12 mars 1999, n° 156378Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 12 mars 1999, n° 163117Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 mars 1999, n° 135626Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines
- CECE, 18 janv. 1999, n° 165021Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169194Mines et carrieres
- CECE, 12 juin 1998, n° 150942Mines et carrieres
- CECE, 12 juin 1998, n° 169059Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales – Legislation sur les carrieres et autres legislations – Règles d'urbanisme
- CECE, 29 avr. 1998, n° 136132Mines et carrieres
- CECE, 23 mars 1998, n° 158457Mines et carrieres
- CECE, 13 mars 1998, n° 172906Mines et carrieres
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186354Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 17 déc. 1997, n° 141440Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 130181Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 130319Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153871Mines et carrieres
- CECE, 17 déc. 1997, n° 119776Mines et carrieres
- CECE, 8 sept. 1997, n° 161956Mines et carrieres
- CECE, 8 sept. 1997, n° 140837Mines et carrieres
- CECE, 8 sept. 1997, n° 150915Mines et carrieres
- CECE, 30 juill. 1997, n° 119897Mines et carrieres
- CECE, 30 juill. 1997, n° 112637Mines et carrieres
- CECE, 30 juill. 1997, n° 15944602, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du préfet d'accorder une autorisation d'exploitation d'une mine.
- CECE, 9 juill. 1997, n° 114711Mines et carrieres
- CECE, 27 juin 1997, n° 125082Mines et carrieres
- CECE, 23 mai 1997, n° 162175Mines et carrieres
- CECE, 26 mars 1997, n° 145854Mines et carrieres
- CECE, 7 mars 1997, n° 125294Mines et carrieres
- CECE, 21 févr. 1997, n° 117865Mines et carrieres
- CECE, 30 déc. 1996, n° 160299Mines et carrieres
- CECE, 13 nov. 1996, n° 139707Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 102668Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 128608Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 140300Mines et carrieres
- CECE, 29 mai 1996, n° 134011Mines et carrieres
- CECE, 22 mai 1996, n° 151604Mines et carrieres
- CECE, 22 mai 1996, n° 145755Mines et carrieres
- CECE, 22 mai 1996, n° 119538Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 144647Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 10 mai 1996, n° 135802Mines et carrieres
- CECE, 6 mai 1996, n° 119048Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 15 avr. 1996, n° 129944Mines et carrieres
- CECE, 29 déc. 1995, n° 149464Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Concession de mine
- CECE, 4 déc. 1995, n° 156934Mines et carrieres – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 30 juin 1995, n° 150073Mines et carrieres
- CECE, 30 juin 1995, n° 157848Mines et carrieres
- CECE, 26 mai 1995, n° 154032Mines et carrieres
- CECE, 10 févr. 1995, n° 128427Mines et carrieres
- CECE, 10 févr. 1995, n° 115701Mines et carrieres
- CECE, 30 janv. 1995, n° 152486Mines et carrieres
- CECE, 10 oct. 1994, n° 110359Mines et carrieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154600Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115132Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorité competente pour l'accorder
- CECE, 29 juill. 1994, n° 149474Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 13 juin 1994, n° 149617Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148281Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148282Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 25 mars 1994, n° 131685Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Procédure consultative
- CECE, 7 mars 1994, n° 103197Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 19 janv. 1994, n° 116267Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 14 janv. 1994, n° 109021Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales – Legislation sur les carrieres et autres legislations – Règles d'urbanisme
- CECE, 14 janv. 1994, n° 125232Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Surveillance exercee par le service des mines
- CECE, 6 déc. 1993, n° 122899Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101849Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132071Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136688Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99612Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 18 juin 1993, n° 142345Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 12 mars 1993, n° 127416Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 5 févr. 1993, n° 131973Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 3 févr. 1993, n° 137665Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 13 janv. 1993, n° 134581Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 109680Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92761Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 10 juin 1992, n° 85782Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 6 avr. 1992, n° 121883Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 25 mars 1992, n° 97773Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 20 mars 1992, n° 123742Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 109021Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 118089Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 janv. 1992, n° 125231Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121742Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 9 oct. 1991, n° 78924Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 1er juill. 1991, n° 72114Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 28 juin 1991, n° 103197Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 12 juin 1991, n° 85257Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 juin 1991, n° 117701Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 17 mai 1991, n° 90431Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 11 févr. 1991, n° 103196Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Concession de mine
- CECE, 6 févr. 1991, n° 84199Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 21 nov. 1990, n° 78336Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 12 févr. 1990, n° 94696Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 16 déc. 1988, n° 92929Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Sursis a statuer -absence – Etude d'impact non obligatoire en l'espèce
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 76493 7687303, 44-01-01-02-02 L'autorisation donnée à deux sociétés d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait une étude hydrobiologique préalable, en raison de la présence,…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 66390Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Regime juridique – Permis d'exploitation -délai imparti à l'administration pour statuer – Retard anormal
- CECE, 18 mai 1988, n° 85659Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation -sursis à exécution – Absence
- CECE, 4 mars 1988, n° 78771Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation -insuffisance des garanties techniques
- CECE, 3 févr. 1988, n° 76799Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 6368301, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.