CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 9 décembre 1991, n° 83749

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Reclassement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1986, présentés pour M. Antoine X..., demeurant "Le Panoramic" "F", 187, rue du Président R. Schuman à Toulon (83000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1984 du ministre de l'intérieur refusant de le reclasser au grade de rédacteur ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 3 décembre 1982 "relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale" ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les observations de Me Guinard, avocat de M. Antoine X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine en application respectivement des dispositions de la loi n° 55-1086 du 7 août 1955, de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 ou de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 peuvent, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945" et qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : "Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie, modifiées par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, ainsi que les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents et anciens agents non titulaires de l'Etat, aux personnels et anciens personnels titulaires ou non titulaires des collectivités locales, aux ouvriers de l'Etat ou à leurs ayants cause" ;

Considérant que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre le reclassement de fonctionnaires ayant servi en Afrique de Nord de 1958 à 1962 ; qu'ainsi M. Antoine X... ne saurait utilement s'en prévaloir au soutien de sa demande de reclassement et que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X..., reclassé comme commis à son retour en France en 1963, son reclssement au grade de rédacteur en application de la loi du 3 décembre 1982 ;

Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.