CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 9 décembre 1991, n° 86959

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du directeur général des impôts en date du 13 décembre 1984 refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° in fine de la loi du 11 janvier 1984 à la suite de l'accident dont elle a été victime le 25 septembre 1984 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., lorsque s'est produit l'accident dont elle a été victime, ne se trouvait pas sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile ; qu'elle avait effectué un détour pour reconduire en voiture une de ses collègues et avait d'ailleurs emprunté pour revenir chez elle, après avoir déposé sa collègue, une voie en sens interdit où s'est produit l'accident ; que dans ces conditions le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, pour annuler le refus du ministre de reconnaître en l'espèce l'existence d'un accident de service, s'est fondé sur ce que la décision ministérielle aurait reposé sur des faits inexacts ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif ;

Considérant que si Mlle X... fait valoir que le détour qu'elle avait effectué avait pour objet de reconduire chez elle, après la fin de sa journée de travail, une de ses collègues dont la voiture était en panne, cette circonstance ne suffit pas à conférer à l'accident dont elle a été victime le caractère d'un accident de service ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision qui lui avait été déférée ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter a demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 mars 1987 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.