CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1991, n° 121814

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... au Mée-sur-Seine (77350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 9 mai 1989 aux termes de laquelle l'attaché de direction chargé du personnel du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... (Seine-et-Marne) lui a indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel du service intérieur au Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y..., était chargée, à la date de son licenciement, de travaux de nettoyage et d'entretien des locaux ; que cet emploi ne la faisait pas participer directement à l'exécution du service public ; que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi ledit contrat était régi par le droit privé et qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né de l'absence de reconduction de ce contrat ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1990 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme Jocelyne X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au directeur du Centre hospitalier Marc-Jacquet de Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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