CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, n° 125590

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, en Savoie (73121), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire,

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de LA COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL et de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice lié à l'exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de ladite décision paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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