CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, n° 79028

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 juin, 22 août et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... et Mme Thérèse X..., demeurant à Bienfay (80870) Moyenneville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 25 mars 1986 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme en date du 19 septembre 1984 relative aux opérations de remembrement rural entreprises sur le territoire de la commune de Béhen en tant que cette délibération concerne les biens leur appartenant,

2°) d'annuler, dans cette mesure, la délibération de la commission départementale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret du 7 janvier 1942 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation de la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 19 septembre 1984, relative aux opérations de remembrement rural entreprises sur le territoire de la commune de Béhen en tant que cette délibération concerne les biens appartenant à chacun des requérants ;

Considérant, en premier lieu, que, si la commission départementale a tenu sa réunion dans les locaux du palais de justice d'Amiens et non à la préfecture comme le prévoyaient les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 alors en vigueur, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la délibération de la commission départementale : " ... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement ..." ;

Considérant que la parcelle A 482, dont la superficie était de 1 hectare 22 ares 82 centiares, a été réattribuée à Mme X... pour une supericie de 1 hectare 15 ares 80 centiares, le surplus étant attribué à un tiers afin d'améliorer les conditions d'accès à la propriété de celui-ci ; que, si cette parcelle présentait le caractère d'un terrain à bâtir, au sens des dispositions précitées, compte tenu de sa situation dans l'agglomération de Béhen et de sa desserte par des voies d'accès, par le réseau d'électricité et par le réseau d'eau, il ressort des pièces du dossier que les modifications de limites décidées par la commission départementale doivent être regardées comme indispensables à l'aménagement ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les prescriptions de l'article 20 du code rural ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le lot ZN 121 attribué à M. X... et les lots ZN 119 et ZN 120 attribués à Mme X... étaient situés dans les limites des extensions que les opérations de remembrement comportaient sur le territoire de la commune de Moyenneville ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que la commission départementale leur aurait attribué des terres situées en dehors du périmètre de remembrement ;

Considérant, enfin, que, si M. et Mme X... dont toutes les parcelles d'apport se trouvaient sur le territoire de la commune de Béhen, ont reçu des lots situés à Moyenneville, ils ne sauraient, en tout état de cause, se prévaloir utilement, à l'encontre de la délibération ataquée, de ce qu'ils pourraient avoir à supporter pour l'ensemble de leurs attributions un montant d'impôts directs locaux supérieur à celui dont ils étaient redevables au titre de l'ensemble de leurs apports ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposés par le ministre de l'agriculture, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.