CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, n° 116281

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1990 et 7 mai 1990, présentés pour la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL, dont le siège est Buroparc 2, Bp 76 à Labège Innopole Cédex (31328), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel, à la requête de la société civile immobilière La Gravelle, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Port-Sainte-Foy en date du 28 avril 1989 accordant un permis de construire à la société requérante ;

2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par la SCI La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la commune de Port-Sainte-Foy

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy a reçu communication de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD GEDIAL ; qu'ainsi le mémoire qu'elle a présenté constitue non pas une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ;

CSur le sursis à exécution5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'avancement des travaux en date du 9 mars 1990 établie par l'architecte, que les travaux de construction du bâtiment pour l'édification duquel le permis de construire avait été délivré étaient achevés à la date où le tribunal administratif a statué sur la demande de la S.C.I La Gravelle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Article 1er : Le jugement en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I La Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux .

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM SUD EDIAL, à la S.C.I La Gravelle, au maire de la commune de Port-Sainte-Foy, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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