En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Organisme privé gerant un service public
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle l'ASSEDIC de Haute-Normandie l'a mis en demeure avant poursuites de rembourser la somme de 88 681,80 F par suite d'allocations indûment perçues au titre de la convention d'assurance chômage du 6 juillet 1988 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le présent litige est relatif à la mise en demeure faite le 19 avril 1990 par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, organisme de droit privé, à M. X... d'avoir à rembourser le montant d'allocations indûment perçues au titre de la convention du régime d'assurance chômage du 6 juillet 1988 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSEDIC de Haute-Normandie et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.