CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 20 décembre 1991, n° 113121

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du juge d'instance de Privas ;

2°) de condamner le juge d'instance de Privas ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le litige soulevé par la demande que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Lyon n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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