CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 6 janvier 1992, n° 104993

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1989, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... au Bois à Nantes (44100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle refuse à M. X... la communication de plusieurs documents administratifs concernant sa scolarité à l'Ecole normale d'instituteurs de Mont-Saint-Aignan au cours du premier semestre 1978 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 17 juin 1988, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle refusait à M. X... la communication de plusieurs documents relatifs à sa scolarité à l'Ecole normale d'instituteurs de Mont-Saint-Aignan au cours du premier semestre de 1978 ;

Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la communication des documents administratifs autres que la "réponse de la main de M. X..." et la "déclaration du 31 mars" ;

Considérant que dans un mémoire enregistré le 3 avril 1991, M. X... déclare se désister purement et simplement de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer sa communication des deux documents précités1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'instruction que ces deux documents ont été communiqués à M. X... ; que, dès lors, sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte, est devenue sans objet ;

DSur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... en ce qui concerne la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'xécution du jugement du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il porte sur la communication des documents autres que la "réponse de la main de M. X..." et la "déclaration du 31 mars".

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus de la requête de M. X....

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.