CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 1992, n° 123595

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pédro X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le ministre de la justice a refusé de déférer, à sa demande, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la décision de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 10 octobre 1990 par le bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 3 janvier 1972 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le ministre de la justice a refusé de déférer, à sa demande, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la décision de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 10 octobre 1990 par le bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ;

Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'attribuer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ;

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Paris et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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