CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, n° 109788

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement en date du 31 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 avril 1988, par laquelle le vice-président du syndicat des transports de la région parisienne a décidé de le licencier et les autres demandes jointes à sa demande d'annulation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1988 précitée ;

3°) de condamner le syndicat des transports en commun de la région parisienne à lui verser une indemnité pour réparer le préjudice qu'il a subi, ainsi qu'une indemnité de licenciement ;

4°) d'ordonner le maintien à compter du 1er juin 1986, du bénéfice d'une indemnité pour frais de mission ;

5°) de reconstituer sa carrière au cours des cinq dernières années ;

6°) d'ordonner sa titularisation ;

7°) de fixer une astreinte de 1 500 F par jour en cas d'inexécution de la décision du Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de syndicat des transports parisiens,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été recruté en 1973 en qualité d'agent contractuel du syndicat des transports parisiens ; qu'il a été mis par ce syndicat, le 9 avril 1986, à la disposition du ministre délégué chargé des transports, en qualité de chargé de mission à son cabinet ; qu'à l'expiration de ses fonctions, il a fait l'objet, de la part du vice-président délégué du syndicat des transports parisiens, d'une mesure de licenciement au motif qu'il ne pourrait retrouver, au sein de cet organisme, des fonctions correspondant à sa qualification et à son expérience ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que, durant toute la période où il a été mis à disposition du cabinet du ministre délégué chargé des transports, M. X... a continué à être rémunéré par le syndicat des transports parisiens ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le syndicat, son contrat de travail était toujours en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contetée ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'emploi de M. X... figurait toujours dans l'organigramme de l'établissement lorsque sa mission au cabinet du ministre a pris fin ; que si les tâches qui étaient antérieurement les siennes dans les services du syndicat avaient été confiées à un autre agent, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intérêt du service, tenant notamment à une mesure de réorganisation, nécessitât qu'il soit mis fin à ses fonctions ; qu'ainsi en le licenciant au motif qu'il n'existait au syndicat aucun emploi correspondant à sa qualification, le vice-président de cet établissement a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du vice-président délégué du syndicat des transports parisiens le licenciant de ses fonctions ;

CSur les autres conclusions1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à la titularisation, à la reconstitution de carrière et au versement de l'indemnité de fonction dont le bénéfice a été supprimé à M. X... à compter du 1er juin 1986 ne peuvent qu'être rejetées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette partie de sa demande ;

DSur la demande d'astreinte4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, le Conseil d'Etat ne peut prononcer une astreinte qu'en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ; qu'il appartient au syndicat des transports parisiens, sous le contrôle du juge, d'assurer l'exécution de la présente décision ; que la demande d'astreinte ne peut, par suite, qu'être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La décision du vice-président délégué du syndicat des transports parisiens, en date du 6 avril 1988, ensemble le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 31 mars 1989, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de ladite décision, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat des transports parisiens, au préfet de la région Ile-de-France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.