CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, n° 98498

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1988, présentée par M. X... De VOS, adjoint technique du cadre territorial des travaux publics, dont l'adresse postale est B.P. 168 à Chartres (28003) ; M. De VOS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le territoire de Nouvelle-Calédonie a refusé de le proposer à l'avancement à la première classe du grade normal d'adjoint technique ;

2°) d'annuler cette décision implicite ;

3°) d'enjoindre au territoire de Nouvelle-Calédonie de procéder à la reconstitution de sa carrière avec effet rétroactif à compter du 17 avril 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;

Vu la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, devant le tribunal administratif de Nouméa, M. De VOS n'avait soulevé qu'un moyen tiré de l'illégalité interne de la décision attaquée ; que, si, devant le Conseil d'Etat, il soutient en outre que la notation de l'année 1985 serait insuffisamment motivée et que l'établissement du tableau d'avancement pour 1986 reposerait sur une procédure irrégulière, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ;

Considérant que le principe d'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision individuelle ayant refusé à M. De VOS l'accès à la première classe du grade normal d'adjoint technique du cadre des travaux publics de Nouvelle-Calédonie, s'agissant d'un avancement se faisant uniquement au choix ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. De VOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. De VOS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. De VOS, au territoire de Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.