CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 janvier 1992, n° 126043

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant RN 23, l'Ambulance, à Condé-sur-Huisne (61110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 10 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte contre X, en raison de la vente d'un meuble sous scellé ;

2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux Présidents des tribunaux administratifs compétence pour donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ou rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, n'autorisent pas un Président à rejeter par ordonnance des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif, estimé que la demande de M. X... était entachée d'une irrecevabilité manifeste ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Considérant que le requérant se plaint de ce qu'un meuble, sous scellé, qui lui avait été volé, a été restitué à l'acquéreur en exécution d'une ordonnance du 23 décembre 1983 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Roanne ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la plainte qu'il a déposée au tribunal administratif contre le possesseur de ce meuble et contre le juge d'instruction qui en a ordonné la restitution ;

Article 1er : L'ordonnance du 10 avril 1991 du Président du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : Le demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.