CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, n° 99456

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 28 avril 1988 refusant de prendre en compte la durée du service militaire légal accompli par le requérant dans le calcul de son ancienneté dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national et notamment son article L. 63 ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande adressée le 15 octobre 1986 par M. X... au premier président de la Cour des comptes en vue d'obtenir la prise en compte de la durée de service national obligatoire qu'il a effectuée, dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à M. X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents" au sens de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 15 septembre 1987 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que la décision confirmative en date du 28 avril 1988 n'a pas rouvert les délais du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X..., enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et donc irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.