CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, n° 70674

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1985, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1981 et 1982 ;

2°) prononce la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... allègue que son acceptation du forfait de bénéfices industriels et commerciaux que lui a proposé l'administration pour la période 1980-1981 a été acquise par l'effet d'une confusion de sa part entre bénéfice et chiffre d'affaires que les services fiscaux n'auraient rien fait pour lever, cette allégation, alors que le requérant ne soutient pas que les renseignements qui lui ont été fournis auraient été inexacts, ne peut être retenue comme motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition ;

CSur le bien-fondé de l'imposition6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce que, pour obtenir une réduction de la base d'imposition qui lui a été assignée pour l'année 1981 et, par reconduction du forfait, pour l'année 1982, il appartient à M. X... d'établir que son entreprise ne pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, un bénéfice équivalent à celui qui résulte de l'évaluation forfaitaire ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le bénéfice effectivement réalisé par M. X... en 1981 aurait été inférieur au bénéfice forfaitaire ne peut suffire à établir que ce dernier, fixé avant que les résultats comptables de l'exercice 1981 ne soient connus, serait exagéré ;

Considérant, en second lieu, que la comptabilité produite par l'intéressé, qui se compose d'un cahier d'achats et d'un livre de factures clients ni cotés, ni paraphés et qui comporte des lacunes, non contestées, en ce qui concerne la production des pièces justificatives de frais généraux, ne peut être considérée comme ayant valeur probante ; que le requérant peut d'autant moins s'en prévaloir que les recettes de son entreprise étaient encaissées indifféremment sur des comptes bancaires privés ou professionnels ; que dès lors, M. X..., qui ne critique pas de façon pertinente la méthode d'évaluation des bénéfices mise en uvre par l'administration pour l'établissement du forfait, ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.