CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, n° 86476

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AMATEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMATEX demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie sous l'article 13016 des cotisations individuelles comprises dans le rôle de la ville de Troyes, mis en recouvrement le 8 juillet 1983 ;

2°) prononce la décharge de l'amende ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des affirmations non contredites de l'administration que la SARL AMATEX n'a déposé que le 5 août 1981, c'est à dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles , et du code général des impôts, la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1980 ; que, dès lors, l'administration était, en vertu du 1 de l'article du code général des impôts, en droit de l'imposer d'office à l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats de cet exercice ; que, par suite, les irrégularités qui entacheraient la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé sont sans influence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AMATEX qui, pour obtenir la décharge de la pénalité qui lui a été appliquée au titre de l'année 1980 en application de l'article A du code général des impôts, se borne à contester la régularité de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions relatives à cette pénalité ;

Article 1er : La requête de la SARL AMATEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL AMATEX et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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