CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 5 février 1992, n° 85270

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1987 et 19 juin 1987, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Connerré ;

2°) prononce la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration qui a procédé à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de M. X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles et alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune notification relative à l'année 1975 ; que, toutefois, cette dernière année était prescrite au terme de la vérification ; qu'ainsi, contrairement aux dires de l'intéressé, l'omission faite par l'administration est, en l'espèce, sans incidence et, en particulier, ne saurait avoir pour effet de le priver de la possibilité de justifier de l'existence de disponibilités au début de l'année suivante ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de notification relative à l'année 1975 est inopérant vis-à-vis des impositions en litige ;

CSur le moyen tiré d'une erreur dans les mentions figurant sur les avis d'imposition reçus par M. X...2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en recouvrement ..." ;

Considérant que si M. X... fait valoir que les avis d'imposition qui lui ont été adressés, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dont il était redevable, au titre des années 1976, 1977 et 1978 à la suite des redressements dont il a été l'objet, mentionnaient le montant des revenus d'origine indéterminée dans la colonne réservée aux bénéfices industriels et commerciaux, cette erreur, qui ne concerne qu'un document destiné à l'infrmation du contribuable, postérieurement à l'établissement de l'impôt, est sans incidence sur la régularité des impositions contestées ;

DSur le bien-fondé des impositions4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., à qui incombe la charge de prouver l'exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge à l'issue de la vérification de sa situation fiscale, produit, dans ce but, une balance entre ses disponibilités dégagées et ses disponibilités utilisées qui fait apparaître à la fin de 1975 des ressources dont il prétend qu'elles seraient à l'origine d'une part importante des revenus des années 1976, 1977 et 1978 regardés par le vérificateur comme inexpliqués ; que la reconstitution ainsi proposée ne peut être retenue en raison, notamment, des omissions de dépenses qu'elle comporte ainsi que de l'absence de justifications des économies que l'intéressé soutient avoir antérieurement réalisées et de certains des prêts qu'il aurait contractés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'établit pas que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu consécutives à la taxation de revenus d'origine indéterminée au titre des années 1976 à 1978 ;

Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.