CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 7 février 1992, n° 103722

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est à Annemasse, ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que l'avis de la cour de justice des communautés européennes soit demandé en application de l'article 177 du traité de Rome et à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office national de la chasse rejetant la demande de M. Pierre X... du 11 juin 1986 tendant à sa réintégration dans le service des gardes dudit office à la suite de l'acceptation de sa démission, d'autre part, l'a condamnée à verser 3 000 F d'amende pour recours abusif ;

2°) de décider la réintégration immédiate et officielle de M. Pierre X... dans son grade et son lieu de résidence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 3 juillet 1988 du tribunal administratif de Grenoble

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par sa demande enregistrée le 16 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS entendait en réalité former tierce-opposition au jugement du 11 mai 1988 statuant sur la demande de M. Pierre X... ; que toutefois, ce jugement ne préjudiciant pas à ses droits, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS n'était pas recevable à former tierce-opposition audit jugement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 3 juillet 1988, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et lui a infligé une amende de 3 000 F pour recours abusif ;

CSur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la réintégration "immédiate et officielle" de M. Pierre X... dans son grade et son lieu de résidence1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, les conclusions sus-analysées sont irrecevables et doivent être rejetées ;

DSur l'application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 19634 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la requête a été présentée : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS à payer une amende de 3 000 F ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS est rejetée.

Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS est condamnée à payer une amende de 3 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS, à M. Pierre X..., à l'office national de la chasse et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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