CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 7 février 1992, n° 114684

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Magdaleina X..., annulé la décision du 22 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 14 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement par la société requérante de Mme X... de son emploi d'opératrice de saisie ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur l'inaptitude physique du salarié, consécutive notamment à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte de la possiblité d'assurer son reclassement dans un autre emploi approprié à ses capacités physiques ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, saisi de la demande de la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour inaptitude physique Mme X..., l'inspecteur du travail de la section n° 14 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les motifs que ce licenciement était sans rapport avec le mandat de délégué du personnel de l'intéressée et que son poste avait été supprimé ; qu'en s'abstenant de rechercher si un reclassement était possible dans l'entreprise, l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 janvier 1988 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme X... ;

Article 1er : La requête de la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.