CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, n° 103121

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire et son affectation à Clermont-Ferrand à compter du 15 mars 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine X...,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le déplacement d'office par mesure disciplinaire dont a été l'objet M. X..., a été motivé par le fait que dans une affaire de vol à main armée, alors qu'il était chargé d'entendre le père du principal suspect, il l'a autorisé à appeler au téléphone son fils dans un bar où celui-ci venait de consommer, lui permettant ainsi de quitter les lieux et de faire échouer l'opération de police ;

Considérant que, quels qu'aient été les mobiles de M. X..., le fait, pour un enquêteur de police, de prendre une telle initiative sans même en avertir ses supérieurs est constitutif, dans les circonstances de l'espèce, d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que le suspect s'est ensuite spontanément présenté aux autorités de police ; qu'en prononçant, en raison de ces faits, la sanction du déplacement d'office à titre disciplinaire, le ministre de l'intérieur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 février 1984 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.