CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1992, n° 107134

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 10 mai 1989, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de la société CETEC contre le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle l'Etat lui a refusé le versement d'une aide prévue par une convention du 22 octobre 1988 relative à un contrat d'emploi-formation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 32 000 F, en réparation d'un préjudice subi par la société ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de trois mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'il résulte de l'article 15 du même décret qu'en cas de non-respect de la convention par l'employeur l'aide apportée par l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement ;

Considérant que par une lettre du 6 février 1985 le directeur départemental du travail et de l'emploi a fait savoir à la société CETEC qu'aucun versement ne pourrait lui être attribué au titre de la convention de contrat emploi-formation conclue le 22 octobre 1984 en vue de la formation de Mlle Joëlle X..., au motif que l'article 3 dudit contrat n'avait pas été respecté ;

Considérant que le litige auquel donnent lieu la résiliation de la convention précitée et le préjudice que ladite résiliation aurait engendré pour la société CETEC relève du plein contentieux ; qu'il y a donc lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nantes l'ensemble des conclusions de la requête susvisée de la société CETEC ;

Article 1er : Le jugement de la requête de la société CETEC est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CETEC, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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