CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, n° 91749

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues mettant fin à sa désignation comme représentant de la commune au conseil d'administration du centre hospitalier général de Martigues ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 16 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues ; que, par un jugement en date du 21 décembre 1989, ce tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par le même demandeur et tendant à l'annulation de ladite délibération ;

Considérant que M. X... n'ayant pas fait appel du jugement du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.