CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, n° 75401

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1986, présentée par M. Jean X..., demeurant à Vitry-la-Ville, la Chaussée-sur-Marne (51240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ;

2°) prononce la décharge de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif

BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le requérant a été régulièrement convoqué à l'audience à laquelle l'affaire a été appelée pour être jugée par le tribunal administratif ; qu'en se bornant, pour contester la réalité de cette convocation, à invoquer, sans fournir la moindre précision ni justification, une indication verbale qui lui aurait été donnée par le greffe du tribunal, le requérant n'établit pas l'irrégularité de la procédure suivie devant les premiers juges ;

Au fond :

Considérant, d'une part, que l'article du code général des impôts, dans ses rédactions successives applicables aux années 1977 et 1978, prévoit que les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous le régime réel d'imposition, peuvent bénéficier d'un abattement de 10 % sur leur bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, si leur chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas un certain montant, qui doit s'apprécier dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code, pour apprécier si le chiffre d'affaires d'un contribuable est inférieur ou supérieur à la limite maximale prévue pour le bénéfice de l'application du régime forfaitaire "il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements" ;

Considérant que M. X..., agriculteur, était à la fois, au cours des années 1977 et 1978, exploitant à titre individuel et membre de la société civile d'exploitation agricole de la Noue dont il détenait 99 % des parts ; que l'intéressé et ladite société civile avaient, chacun en ce qui le concerne adhéré à un centre de gestion agréé ; qu'il résulte de la combinaison des articles et précités du code général des impôts, que c'est à bon droit que pour déterminer si M. X... avait droit à l'abattement prévu en faveur des adhérents à un centre de gestion agréé, l'administration a apprécié son chiffre d'affaires en additionnant pour les années 1977 et 1978 les revenus qu'il tirait de son exploitation individuelle et à proportion de ses droits, les recettes réalisées par la société civile d'exploitation agricole de la Noue ; qu'il n'est pas contesté par le requérant que le total ainsi déterminé aboutissait à un chiffre d'affaires excédant le montant maximal prévu par l'article 158-4 bis pour le bénéfice de l'abattement litigieux ; que, par suite, l'administration était fondée à refuser à M. X... le bénéfice dudit abattement pour l'imposition des résultats de son exploitation individuelle au titre des années 1977 et 1978, seules années en cause en appel ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de l'instruction 5.J.1.76 en date du 16 février 1976 que celle-ci ne donne pas des textes dont il s'agit une interprétation différente, pour la solution du litige, de celle donnée ci-dessus ; que, par suite, M. X... ne peut pas, non plus, prétendre bénéficier de l'abattement prévu pour les adhérents à un centre de gestion agrée en se prévalant de ladite instruction ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.