CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, n° 76355

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Bry-sur-Marne, département du Val-de-Marne ;

2°) prononce la décharge de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1988, le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 4 770 F, du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1974 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition, sont dans cette mesure devenues sans objet ;

CSur l'évaluation des recettes professionnelles2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes correspondant à la fourniture de prothèses en appliquant un coefficient fixé à 4 pour les deux années au prix de revient estimé des prothèses ; qu'en ce qui concerne les fournitures pour soins, il a appliqué un coefficient fixé à 10 pour les deux années au prix d'achat du matériel de pharmacie et du petit outillage ; que l'administration n'a pas déterminé ces coefficients à partir de données propres au cabinet dentaire du requérant ; que pour expliquer le choix de ces coefficients, elle se borne à se référer à une monographie professionnelle régionale et ne produit aucune autre justification des coefficients retenus ;

Considérant, en revanche, que le requérant, qui a la charge de la preuve dès lors qu'il a fait l'objet d'une évaluation d'office dont il ne conteste pas le bien-fondé, fournit des éléments d'appréciation suffisamment précis et concordants pour établir que le coefficient multiplicateur appliqué au prix de revient des prothèses n'a pu dépasser 3 ; qu'en ce qui concerne les soins, sans contester le coefficient de 10, il soutient, sans être contredit, que 80 % de ses soins étaient déjà inclus dans les frais de prothèse ; qu'il y a lieu en conséquence de ramener le montant des recettes à 15 068 F pour 1974 et à 182 836 F pour 1975 ;

DSur les dépenses professionnelles9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du code général des impôts dans leur rédaction applicable à chacune des années en cause que les frais d'amortissement fiscalement déductibles pour une voiture de tourisme ne peuvent excéder 4 000 F au titre de l'année 1974 et 7 000 F au titre de l'année 1975 ; que s'agissant du véhicule de M. X... qui n'était utilisé, selon les allégations même du requérant que pour moitié à des fins professionnelles, les sommes déductibles ne pouvaient excéder 2 000 F au titre de l'année 1974 et 3 500 F au titre de l'année 1975, soit les montants admis par l'administration après les dégrèvements supplémentaires qu'elle a accordés ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à prétendre au bénéfice d'une réduction dépassant les montants retenus ;

Considérant, en second lieu, que M. X... ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ses demandes de prise en compte des frais d'entretien de sa voiture ; que ses prétentions sur ce point doivent donc être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les bénéfices non commerciaux de M. X..., imposables à l'impôt sur le revenu doivent être ramenés de 109 434 F à 62 324 F pour l'année 1974 et de 117 200 F à 72 915 F pour l'année 1975 ; que dans cette mesure, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la réduction des impositions complémentaires ;

Article 1er : A concurrence de la somme de 4 770 F, en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... aété assujetti au titre de l'année 1974, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....

Article 2 : Le montant des bénéfices non commerciaux à retenir pour la détermination de l'impôt sur le revenu de M. X... au titre des années 1974 et 1975 est fixé respectivement à 62 324 F et 72 915 F.

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 et celui qui résulte de la présente décision.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 décembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.