RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 février 1992, n° 86439

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 – Decision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit -existence – Rejet d'une demande de retraite anticipée pour cause de maladie

04, 01-03-01-02-02-01 M. S. a demandé au maire de la commune de Mantes-la-Jolie le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie. La décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande, a ainsi refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir. Elle devait dès lors, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Pour rejeter la demande, le maire s'est borné à rappeler que "l'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée à une époque où un agent était dans une position valable pour la retraite", sans préciser les éléments de fait qui l'amenaient à estimer que M. S. ne se trouvait alors pas dans une telle position. Ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision comme insuffisamment motivée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1987 et 6 août 1987, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 juin 1984 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de mise à la retraite anticipée présentée par l'intéressé ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande, a ainsi refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir ; qu'elle devait dès lors, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, pour rejeter la demande, le maire s'est borné à rappeler que "l'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée à une époque où un agent était dans une position valable pour la retraite", sans préciser les éléments de fait qui l'amenaient à estimer que M. X... ne se trouvait alors pas dans une telle position ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision comme insuffisamment motivée ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.