CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, n° 100205

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacéreddine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration (E.N.A.) rejetant sa demande d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982, modifié par le décret n° 86-1106 du 13 octobre 1986 ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration refusant de l'admettre à concourir aux épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire à l'Ecole Nationale d'Administration ;

Considérant qu'aucune des dispositions du décret susvisé du 27 septembre 1982, non plus que de l'arrêté du 28 octobre 1982 pris pour son application, ne donne compétence au directeur de l'Ecole Nationale d'Administration pour statuer sur l'admission à concourir d'un candidat aux épreuves dudit concours ; qu'il résulte au contraire de l'article 2 de cet arrêté que les candidats sont admis à subir ces épreuves par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration du 7 février 1986 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacéreddine X... et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.